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Art. 1865bis — Chapitre IV. - Des différentes manières dont finit la société La société finit
Art. 1865bis · Chapitre IV. - Des différentes manières dont finit la société La société finit
( L. 10 août 2016 ) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de
la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai
d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il
ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts d'une société peut dissoudre cette société à
tout moment.
Code civil
Version consolidée au 26 décembre 2025
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur
l'existence de la société.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé
unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent, dans les 30 jours à compter de la publication
de la dissolution, demander au président du tribunal d'arrondissement statuant comme en matière de référé,
la constitution de sûretés. Le président ne peut écarter cette demande que si le créancier dispose de garanties
adéquates ou si celles-ci ne sont pas nécessaires compte tenu du patrimoine de l'associé.