Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1856 — règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.

règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1856 · règlement ne peut être attaqué s'il n'est évidemment contraire à l'équité.

L'associé chargé de l'administration par une clause spéciale du contrat de société, peut faire, nonobstant

l'opposition des autres associés, tous les actes qui dépendent de son administration, pourvu que ce soit sans

fraude.

Ce pouvoir ne peut être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure; mais s'il n'a été donné que

par acte postérieur au contrat de société, il est révocable comme un simple mandat.

← Art. 1855 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1857 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →