code_civil
LU
Art. 185 — Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ou par le procureur d’Etat.
Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ou par le procureur d’Etat.
Art. 185 · Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ou par le procureur d’Etat.
( L. 4 juillet 2014 ) Néanmoins le mariage contracté par des conjoints qui n’avaient point encore l’âge requis
ou dont l’un des deux n’avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué
1° lorsqu’il s’est écoulé un an depuis que ce conjoint ou les conjoints ont atteint l’âge requis;
2° lorsque la femme qui n’avait point cet âge, a conçu avec son conjoint avant l’échéance d’un an.