Art. 1832 — Chapitre Ier. - Dispositions générales

( L. 28 décembre 1992 ) Une société peut être constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent

de mettre en commun quelque chose en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ou, dans les cas

prévus par la loi, par acte de volonté d'une personne qui affecte des biens à l'exercice d'une activité

déterminée.

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