Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 180 — Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage

Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 180 · Chapitre IV. - Des demandes en nullité de mariage

( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un

d’eux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été

libre ou par le procureur d’Etat. L’exercice d’une contrainte sur les conjoints ou sur l’un d’eux, y compris par

crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

Lorsqu’il y a erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux conjoints qui a

été induit en erreur.

← Art. 179 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 181 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →