Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1614 — Section II. - De la délivrance La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Section II. - De la délivrance La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1614 · Section II. - De la délivrance La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

← Art. 1613 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1615 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →