Legislator Giurisprudenza & Legislazione
code_civil LU

Art. 1401 — Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté

Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté
Apri la fonte ufficiale Atto completo (2,274 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 1401 · Section Ire. - De ce qui compose la communauté activement et passivement Paragraphe Ier. - De l'actif de la communauté

Entrent en communauté du chef de chacun des conjoints

1° les produits de son travail,

2° les fruits et revenus de ses biens propres, échus ou perçus pendant le mariage,

3° les biens acquis par lui à titre onéreux pendant la durée du régime.

← Art. 1400 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 1402 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →