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TADCHACO_602 Generato dall'IA

Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Numero d'incarto TADCHACO_602
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The court remanded the case to the Tribunal de Police because the alleged offense lacked preparatory instruction and was punishable only by a police penalty. The prosecution argued for this outcome based on mitigating circumstances, which the court accepted. Consequently, the case was transferred to the lower court for trial.

Regesto Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense lacks preparatory instruction and is punishable only by a police penalty, the case must be remitted to the Tribunal de Police.

Parole chiave

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preparatory instruction police penalty remittal to police court mitigating circumstances Tribunal de Police procedural remand minor offense violazione dei diritti procedurali

Disposizioni normative citate

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Art. 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
article 132-1 du code de procédure pénale
Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le
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Testo completo

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 602/25

Not.: 3220/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 04 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

n’a pas fait l’objet d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une

peine de police par application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.