TADCHACO_592 Generato dall'IA

Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Numero d'incarto TADCHACO_592

Autorità giudiziaria Tribunal d'Arrondissement Diekirch - Chambre du conseil

Giurisdizione

Lussemburgo (LU)

Data della decisione 2025-11-04

Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

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Sintesi Legislator

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The court dismissed the case by ordering a transfer to the Tribunal de Police because the alleged offense was minor and required only a police penalty. The prosecution argued that no preparatory instruction was necessary given the circumstances, leading the court to adopt these conclusions. Consequently, the matter was remitted to the lower court for adjudication under Article 132-1 of the Code of Criminal Procedure.

Regesto Legislator

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Art. 132-1 du code de procédure pénale; When an offense is minor and does not require preparatory instruction, the court must remit the case to the tribunal de police for adjudication.

Parole chiave

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tribunal de police instruction préparatoire délinquance mineure renvoi code de procédure pénale preparazione della difesa riserva di modificazione difetto di legittimazione del ministero pubblico

Disposizioni normative citate

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Article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

article 132-1 du code de procédure pénale

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

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Court remands minor offense to police court due to lack of preparatory instruction and minor penalty nature.

Court remands minor offenses punishable only by police fines to the Tribunal de Police.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

Court dismisses case for police court referral due to minor offense nature and mitigating circumstances.

Testo completo

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

N° 592/25

Not.: 7112/24/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en

date du 04 novembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces du dossier pénal;

La chambre du conseil a examiné le dossier et, après avoir délibéré conformément à la loi,

a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

La chambre du conseil constate que le délit reproché à PERSONNE1.) n’a pas fait l’objet

d’une instruction préparatoire et est de nature à n’être puni que d’une peine de police par

application des circonstances atténuantes mentionnées par la Parquet.

Conformément à l’article 132-1 du code de procédure pénale, il y a lieu à renvoi devant le

tribunal de police de Diekirch.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Procureur d’Etat.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

décide conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat;

réserve les frais.

Boîte Postale 164 ; L-9202 Diekirch ; Tél. : 80 32 14 – 76 ; Fax : 80 71 19

Ainsi fait, jugé et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, date qu'en

tête.