Request for exceptional 120-day moratorium rejected due to lack of legal basis after prior sursis denial.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court dismissed the request for an exceptional 120-day moratorium on eviction. The applicants sought a delay to reorganize their family situation and find new housing following a previous eviction order. The court rejected the claim because no legal basis was provided, noting that a prior request for a sursis had already been denied.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 17 of the modified law on residential leases; A request for an exceptional moratorium following a rejected sursis is inadmissible without a specific legal basis.
Parole chiave
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JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP - L-1475
LUXEMBOURG
Adresse postale : L-2080 Luxembourg
ORDONNANCE DE REJET
Vu la requête déposée le 2 juillet 2025 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg par
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue de voir « ordonner un moratoire exceptionnel d’au
moins 120 jours pour permettre la réorganisation de notre situation familiale et la recherche
d’une solution de relogement digne ».
Aucune base légale n’a été indiquée à l’appui de ladite demande.
Il convient de rappeler que suite au jugement n°3898/24 du 9 décembre 2024 ayant condamné
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir de la maison de 3 chambres avec jardin et garage
sise à L-ADRESSE1.) avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de quarante
jours à compter de la notification du jugement, une demande en sursis introduite par
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été rejetée par décision du 17 juin 2025, notifiée le 18 juin
2025.
Cette décision n’est, conformément à l’article 17 de la loi modifiée sur le bail à usage
d’habitation, susceptible d’aucun recours.
Les requérants ne sauraient dès lors actuellement remettre en cause la décision du 174 juin 2025
ayant rejeté sa demande en sursis.
Faute d’avoir précisé en vertu de quelle base légale le juge de paix de ce siège serait habilité,
après une décision judiciaire de rejet de la demande d’un premier sursis, « à ordonner un
moratoire exceptionnel d’au moins 120 jours » le déguerpissement ordonné en justice, la
demande de la requérante sous examen est partant à rejeter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine LETTNER, Juge de Paix à Luxembourg;
rejetons la demande introduite en date 2 juillet 2025 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
laissons les frais à charge des requérants.
Ainsi fait et prononcé en Notre cabinet, le 8 juillet 2025.
Le Juge de Paix
Séverine LETTNER