Request for second stay of eviction rejected due to lack of legal basis and prior rejection.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court dismissed the applicants' request for a second stay of eviction proceedings following a prior rejection on June 17, 2025. The applicants sought a delay until October 31, 2025, but failed to cite any legal provision authorizing such a request after a previous denial. Consequently, the judge ruled that the application was inadmissible and ordered the applicants to bear the costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 17 of the modified law on residential leases; A request for a second stay of eviction after a prior rejection is inadmissible without a specific legal basis.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, Bâtiment JP - L-1475
LUXEMBOURG
Adresse postale : L-2080 Luxembourg
ORDONNANCE DE REJET
Vu la requête déposée le 12 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg
par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en vue de voir « principal : prise en compte de pièces et
ordonner un sursis/délai de grâce jusqu’au 31/10/2025 inclus. Dire que doute diligence
d’exécution demeure suspendue jusqu’au terme fixé. Subsidiaire : accorder un délai de 45 jours
à compter de l’ordonnance, mêmes conditions ; suspendre les diligences en conséquence. ».
Aucune base légale n’a été indiquée à l’appui de ladite demande.
Il convient de rappeler que suite au jugement n°3898/24 du 9 décembre 2024 ayant condamné
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à déguerpir de la maison de 3 chambres avec jardin et garage
sise à L-ADRESSE1.) avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de quarante
jours à compter de la notification du jugement, une demande en sursis introduite par
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été rejetée par décision du 17 juin 2025, notifiée le 18 juin
2025.
Cette décision n’est, conformément à l’article 17 de la loi modifiée sur le bail à usage
d’habitation, susceptible d’aucun recours.
Les requérants ne sauraient dès lors actuellement remettre en cause la décision du 17 juin 2025
ayant rejeté sa demande en sursis.
Faute d’avoir précisé en vertu de quelle base légale le juge de paix de ce siège serait habilité,
après une décision judiciaire de rejet de la demande d’un premier sursis, « principal : prise en
compte de pièces et ordonner un sursis/délai de grâce jusqu’au 31/10/2025 inclus. Dire que
doute diligence d’exécution demeure suspendue jusqu’au terme fixé. Subsidiaire : accorder un
délai de 45 jours à compter de l’ordonnance, mêmes conditions ; suspendre les diligences en
conséquence » le déguerpissement ordonné en justice, la demande des parties requérantes sous
examen est partant à rejeter.
PAR CES MOTIFS
Nous, Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg;
rejetons la demande introduite en date 12 septembre 2025 par PERSONNE1.) et
PERSONNE2.),
laissons les frais à charge des requérants.
Ainsi fait et prononcé en Notre cabinet, le 18 septembre 2025.
Rép : 2871/25
Le Juge de Paix
Paul LAMBERT