Tenant loses rent arrears case; landlord's claim upheld by court for August 2025.

N°

1224/2025

du 18 août 2025

Audience publique de vacation du lundi, 18 août 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à la ORGANISATION1.) » à L-

ADRESSE1.), ne comparant pas en personne,

2) l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie ayant son siège à L-

ADRESSE2.),

curateur de

PERSONNE1.),

comparant

par Monsieur

PERSONNE2.), muni d’une procuration en bonne et due forme,

parties demanderesses,

et

PERSONNE3.), née le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 14 juillet 2025 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal

de paix de Diekirch à l'audience publique de vacation du jeudi, 7 août 2025 à

09.00 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 août 2025, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur PERSONNE2.) exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

Madame PERSONNE3.), partie défenderesse personnellement présente, fut

entendue en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.)

et son curateur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ont régulièrement fait

convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

condamner à payer le montant de 11.500,- € à titre d’arriérés de loyers et de

charges jusqu’au mois de juillet 2025 inclus.

A l’audience publique du 7 août 2025, l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

a déclaré augmenter la demande du montant de 1.150,- € au titre du loyer du mois

d’août 2025.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

PERSONNE1.) assisté de son curateur est à déclarer fondée pour le montant total

actuellement réclamé de 12.650,- € au titre des arriérés de loyer et de charges

jusqu’au mois d’août 2025, montant d’ailleurs non contesté par PERSONNE3.).

En application de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

statuer contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.) qui n’était pas présent

à l’audience publique du 7 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de l’augmentation de la

demande du montant de 1.150,- € au titre du loyer et des charges du mois d’août

2025 ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE3.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

en sa qualité de curateur de PERSONNE1.) le montant de 12.650,- € avec les

intérêts légaux à partir du 14 juillet 2025 sur le montant de 11.500,- € et à partir

du 7 août 2025 sur le montant de 1.150,- € chaque fois jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.