Court partially allowed a payment order objection, awarding €1,000 based on parties' settlement agreement.

Répertoire N°: 1900/2025

Audience publique extraordinaire du 14 juillet 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), administrateur, à l’audience

publique du 10 juillet 2025;

et:

PERSONNE2.), et PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant en personne à l’audience publique du 10 juillet 2025.

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-964/24 rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 30 janvier 2024 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été

sommés de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.678,86 euros,

avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à

solde.

Par courrier parvenu au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 16 février 2025,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

A la requête de la société anonyme SOCIETE1.) SA, les intéressés ont été convoqués

par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience

publique du 23 mai 2024, date à laquelle l’affaire fut mise au rôle général.

L’affaire fut réappelée à la demande de la société SOCIETE1.) SA le 13 février 2025,

date à laquelle elle fut refixée au 21 mai 2025, puis au 10 juillet 2025.

A l’audience publique du 10 juillet 2025, PERSONNE1.), comparant pour la société

anonyme SOCIETE1.) SA, fut entendu en ses explications et conclusions.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire

de ce jour, à laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

le jugement

qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-964/24 rendue par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette en date du 30 janvier 2024 PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été

sommés de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, outre les intérêts légaux, le

montant de 1.678,86 euros, resté impayé et redu à titre de solde sur la facture n° F-

2023/0719-1359 du 19 juillet 2023.

Par courrier parvenu au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 16 février 2025,

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formé contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la

loi.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) SA poursuit le recouvrement du solde de

la facture n° F-2023/0719-1359 du 19 juillet 2023 relative à des travaux de pose de

carrelage effectués pour le compte de PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Lors des débats à l’audience du 10 juillet 2025, les parties ont trouvé l’accord suivant :

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont d’accord de s’acquitter du montant de 1.000,-

euros ttc, le surplus reste contesté. La société SOCIETE1.) SA accepte cette proposition

et renonce au paiement de 678,86 euros.

Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) au paiement du montant de 1.000,- euros à la société SOCIETE1.) SA.

Le contredit est partant à déclarer partiellement fondé.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont encore à condamner aux frais et dépens de

l’instance.

Par ces motifs

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile et en instance de

contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre

parties et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée pour le montant ttc de 1.000,- euros ;

partant condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à la société SOCIETE1.)

SA le montant de 1.000,- euros, avec les intérêts légaux à partir du jugement, jusqu’à

solde ;

déboute pour le surplus,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Patrice

HOFFMANN, juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent

jugement.