Tenant granted three-month stay of eviction despite arrears due to new family needs and landlord consent.

Répertoire No.

L-BAIL-412/24

Extrait du plumitif d’audience publique du 11 juillet 2025 du tribunal de

paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer dans la cause entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse en sursis,

comparant par Maître Mélanie LOPES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse en sursis,

comparant en personne.

Décision

Vu le jugement n° 277/25 rendu en date du 23 janvier 2025 par le tribunal de céans

ayant, entre autres points, condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués avec

tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai trois mois à compter

de la notification du jugement.

Vu la notification du jugement en date du 27 janvier 2025 à l’égard de

PERSONNE1.).

Vu la requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17

avril 2025 par PERSONNE1.) par laquelle celle-ci sollicite un premier sursis de trois

mois.

La requête en sursis a été déposée dans le délai légal.

Elle est recevable.

Aux termes de l’article 16 alinéa 2 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le

bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, «le sursis

ne sera accordé que si, en raison des circonstances, le requérant paraît mériter cette

faveur et qu’il prouve avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau

logement à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de

l’autre partie».

PERSONNE1.) explique qu’elle se trouve dans une situation financière difficile alors

qu’elle se trouverait sans emploi suite à la naissance de son nouveau-né et qu’en tant

que mère célibataire, elle aurait trois enfants à sa charge.

Malgré ses efforts elle n’aurait pas encore trouvé un logement pour sa famille dans

le délai imparti, de sorte qu’elle solliciterait un sursis au déguerpissement de trois

mois, si possible à partir de la notification du présent jugement.

PERSONNE2.) ne s’est pas opposée à un sursis de trois mois à partir du délai de

déguerpissement, mais elle s’est opposée à tout délai supplémentaire, notamment

parce que PERSONNE1.) n’aurait pas payé les loyers de mai et juin 2025.

Compte tenu du fait que PERSONNE1.) n’a pas payé les loyers de mai et juin 2025,

il se pose la question si elle mérite la faveur du sursis.

Néanmoins comme il ressort des pièces versées par la requérante qu’elle a effectué

de nombreuses recherches pour trouver un nouveau logement et que PERSONNE2.)

est d’accord avec un sursis de trois mois, il y a lieu de faire droit à la demande.

Comme le sursis est légalement limité à trois mois, il n’y a pas lieu de le faire courir

à partir du présent jugement, alors que dans ce cas la durée légale serait dépassée.

Il y a partant lieu d’accorder à PERSONNE1.) un premier sursis de trois mois

expirant le 27 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et sans possibilité de recours,

d é c l a r e la demande en sursis recevable,

la d i t fondée,

p r o r o g e le délai de déguerpissement accordé par le jugement n° °277/25 rendu

en date du 23 janvier 2025 jusqu’au 27 juillet 2025 inclus,

l a i s s e les frais à la charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,

juge de paix à Luxembourg, assisté du greffier assumé Simao FREITAS, avec

laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Simao FREITAS

Greffier assumée

Pour extrait conforme,

Luxembourg, le 11 juillet 2025