Court orders eviction of unlawful occupants from state housing with three-month grace period.

N° 1061/25

du 09.07.2025

Audience publique du mercredi, neuf juillet deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre

d’État actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son ministre de la

Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, poursuites et diligences

de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue

Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), juriste, munie d’une procuration en bonne et due

forme,

e t :

PERSONNE2.) et son épouse

PERSONNE3.), les deux sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses,

comparant par Maître Astrid SCHMITZ, avocat, en remplacement de Maître Chiara

DICHTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 11 avril 2025 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 28 mai 2025 à 14.30 heures à la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue lors de l’appel à l’audience

publique du mercredi, le 25 juin 2025 à 14.30 heures, et les débats ont eu lieu comme

suit:

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, l’ÉTAT DU GRAND-

DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après l’ÉTAT), a exposé le sujet de l’affaire et ses

moyens.

Maître Astrid SCHMITZ, en remplacement de Maître Chiara DICHTER,

représentant les parties défenderesses PERSONNE2.) et PERSONNE3.), a été

entendue en ses réponses.

Sur ce, le tribunal a pris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 11 avril

2025, l’ÉTAT a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de :

-

voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 25 avril 2022 pour

quitter les lieux,

-

voir constater que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont occupants sans droit

ni titre du logement sis à L-ADRESSE1.),

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux

occupés,

-

se voir réserver tous autres droits, dus et actions,

-

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de

l’instance

À l’audience, PERSONNE1.) a réitéré la demande de l’ÉTAT telle que relatée dans

la requête et a marqué son accord à voir accorder à PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

un délai de déguerpissement de trois mois au regard du fait qu’ils ont trois enfants et

que PERSONNE3.) est enceinte d’un quatrième enfant.

Maître Astrid SCHMITZ, quant à elle, n’a pas contesté la réalité, ni l’exactitude de

l’engagement que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont signé, mais a demandé à leur

voir accorder un délai de déguerpissement de trois mois.

Appréciation

La demande de l’ÉTAT est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les

forme et délai de la loi.

Il est constant en cause que l’ÉTAT a mis à disposition de PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) un logement sis à L-ADRESSE1.), que ces derniers se sont engagés

à quitter pour le 1er mars 2023, ce qu’ils ont cependant omis de faire.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont donc à considérer comme occupants sans

droit ni titre depuis le 2 mars 2023.

La demande en déguerpissement est dès lors à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des

lieux, sauf à leur accorder à cette fin un délai de trois mois.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont engagés à quitter le logement

sis à L-ADRESSE1.), pour le 1er mars 2023,

constate que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) occupent le logement sis à L-

ADRESSE1.), sans droit ni titre depuis le 2 mars 2023,

déclare la demande en déguerpissement fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés

avec tous ceux qui s’y trouvent de leur chef dans un délai de trois mois à partir de la

notification du présent jugement,

au besoin, autorise l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à faire

expulser PERSONNE2.) et PERSONNE3.) dans les formes légales et aux frais de ces

derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés,

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix à Diekirch, assistée

du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des

audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et

avons signé avec le greffier.