Court orders lifting of garnishment and creditor to reimburse debtor based on private settlement agreement.

Répertoire n°: 1715/2025

E-SAPA-24/24

Audience publique du 27 juin 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Corine BERTRAND,

avocat, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, les

deux demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Camille SAUSY, avocat, en

remplacement de Maître May NALEPA, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg,

et encore:

L’SOCIETE1.), à L-ADRESSE3.),

- partie tierce saisie - .

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Faits et rétroactes:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

rendu en date du 12 juillet 2024, n° rép. fisc. 1650/2024, et dont le dispositif

est libellé comme suit :

« Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l'égard des parties et en premier ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de ses demandes reconventionnelles tendant à l’obtention

d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et à l’allocation d’une indemnité de

procédure ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie arrêt n° E-SAPA-24/24 pour le montant

de 22.658,04.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme

courant mensuel indexé de 815.- euros, payable et portable le premier de chaque mois à

partir du 1er avril 2024, ce terme courant étant à rattacher de plein droit et sans mise en

demeure préalable à l'échelle mobile des salaires ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales jusqu'à

apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à

PERSONNE3.) ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à prélever les termes courants mensuels

sur la partie insaisissable et incessible du salaire de PERSONNE2.) et de les verser ensemble

avec les termes déjà échus à PERSONNE3.) ;

d i t

non fondées les demandes reconventionnelles en obtention d’une indemnité pour

procédure abusive et vexatoire et en allocation d’une indemnité de procédure ;

partant en déboute ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance. »

Sur demande de la partie créancière saisissante tous les intéressés ont été

convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à

l'audience publique du 2 mai 2025, date à laquelle l’affaire fut refixée au 13

juin 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique les mandataires des parties furent entendus en leurs

moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Revu le jugement du 12 juillet 2024, n° rép. fisc. 1650/2024.

Vu la convocation régulière des parties à l’audience.

A l’audience publique du 13 juin 2025 la partie créancière saisissante et la

partie débitrice saisie ont conclu à la mainlevée de la saisie-arrêt n°E-SAPA-

24/24 à partir du 1er mai 2024 suite à un accord entre les parties.

La partie créancière saisissante s’est engagée à rembourser à la partie

débitrice saisie les montants perçus dans le cadre de cette saisie-arrêt depuis

le 1er mai 2024.

Il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties et en

premier ressort,

v u le jugement rendu par ce tribunal en date du 12 juillet 2024, inscrit au

répertoire sous le numéro 1650/2024 ;

o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt E-SAPA-24/24 à partir du 1er mai

2024 ;

o r d o n n e à la partie créancière saisissante de remboursrer à la partie

débitrice saisie les montants perçus dans le cadre de la saisie-arrêt n°E-SAPA-

24/24 depuis le 1er mai 2024 ;

c o n d a m n e la partie créancière saisissante à tous les frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assisté du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.