Tenant eviction judgment partially allowed for occupation indemnity without provisional execution.

N° 971/25

du 25.06.2025

Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché

de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.), les deux retraités, demeurant à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses,

comparant en personne,

e t :

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

laissant défaut.

FAITS

Suivant une requête déposée en date du 16 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de

Diekirch, les parties ont été convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de

Diekirch à l'audience publique du mercredi, 11 juin 2025 à 14.30 heures, à la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », salle n° 1, pour y voir statuer sur le mérite

des causes énoncées dans la requête.

À cette audience, l’affaire a été utilement retenue et les débats se sont déroulés comme

suit :

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comparant en personne, ont exposé le sujet de

l’affaire et ont été entendus en leurs revendications et moyens.

PERSONNE3.) n’a pas été présente, ni représentée.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par requête déposée le 16 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE3.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins de la voir condamner, sous

le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 4.800.- euros à titre

d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de février et mars 2025.

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont réitéré leur demande telle que

formulée dans la requête.

Appréciation

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est à déclarer recevable pour avoir

été introduite dans les forme et délai de la loi.

Il est constant en cause que par jugement n° 194/25 du tribunal de paix de Diekirch du

5 février 2025, le contrat de bail des parties du 20 mars 2024 ayant porté sur la location

à des fins d’habitation d’une maison sise à L-ADRESSE3.), a été déclaré résilié aux

torts d’PERSONNE3.) et PERSONNE3.) a été condamnée à déguerpir des lieux loués

endéans un délai de deux mois.

Suivant les déclarations non contestées de PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

PERSONNE3.) a quitté les lieux au mois de mars 2025.

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tend dès lors en réalité à l’obtention

d’une indemnité d’occupation pour les mois de février et mars 2025.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de procédure

civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Faute d’autres éléments fournis en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par

rapport à la valeur locative réelle de la maison litigieuse, le montant de l’indemnité

d’occupation sollicitée est à fixer ex aequo et bono à celui du loyer convenu entre

parties, abstraction faite des avances sur charges.

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée à

hauteur de 4.000.- euros (= 2 x 2.000.- euros).

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) une indemnité d’occupation de 4.000.- euros.

En revanche, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas

réunies.

La convocation n’ayant pas été délivrée à PERSONNE3.) à personne, il convient de

statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, 1er alinéa du Nouveau Code

de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut

à l’égard d’PERSONNE3.) et en premier ressort,

reçoit la demande,

la dit partiellement fondée,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité

d’occupation de 4.000.- euros (= 2 x 2.000.- euros) pour les mois de février et mars

2025,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la

Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec

le greffier.