Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe defendant failed to submit a defense within the thirty-day deadline required by the European Small Claims Procedure. The plaintiff successfully proved the debt through a dated invoice, establishing the liability for unpaid municipal taxes. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount plus litigation costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 5: A defendant's failure to respond within the statutory period constitutes a waiver of defense, allowing the court to rule on the plaintiff's evidence and grant the claim if substantiated.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Répertoire fiscal
n° 928/25
D-RPL-40/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du seize juin deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 5 mai
2025, la SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007
du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 1.062,26.- euros du chef de taxes communales impayées.
Le 15 mai 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par
la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture
NUMERO1.) du 18 septembre 2024 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit
et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 1.062,26.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 1.062,26.-
euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch,
assisté du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON