Small claims court orders payment of debt and legal interest due to lack of defense.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the defendant to pay the plaintiff €123.68 plus legal interest starting from April 24, 2025, following a default judgment. The plaintiff submitted a claim form without the defendant contesting the amount or providing a defense within the statutory period. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, awarding the principal sum, interest calculated from the date of notification, and court costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 7; In small claims proceedings, a claim is granted in default judgment when the defendant fails to respond within the prescribed thirty-day period, entitling the court to rule on the submitted evidence and award interest from the date of notification.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Répertoire fiscal
n° 837/2025
D-RPL-32/25
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du deux juin deux mille vingt-cinq
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 10 avril 2025,
PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de
123,68.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 123,68.- euros à
partir du 24 septembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 24 avril 2025.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de cette
date, le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de PERSONNE1.), ceci
en application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel que modifié.
Au vu des pièces versées en cause et en l’absence de contestations de la part de
PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du montant de 123,68.-
euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont dus
qu’à partir de la demande en justice, soit le 24 avril 2025, date à laquelle la partie
défenderesse a été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 123,68.- euros avec
les intérêts légaux à partir 24 avril 2025 sur le montant de 123,68.- euros jusqu’à la date
de paiement du principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur à Diekirch,
assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Christiane SCHROEDER
Gilles GARSON