Court annuls garnishment due to creditor's absence, ruling they renounced their claim.

Répertoire n°: 209/2025

E-SA-730/24

Audience publique du 24 janvier 2025

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société par actions simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à F-ADRESSE1.), représenté par son représentant légal actuellement

en fonctionsm

- partie créancière saisissante - , comparant par Maître Pascal PEUVREL,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, faisant défaut à l’audience

publique du 10 janvier 2025,

et:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - , comparant en personne,

et encore:

la société à responsbailité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), représente par son gérant actuellement en fonctions,

- partie tierce saisie - .

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

12 juillet 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 47.679,80.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 30 septembre 2024 la partie créancière saisissante

a demandé la convocation des parties à l'audience publique.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 8 novembre 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au

10 janvier 2025, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique la débitrice saisie fut entendue en ses moyens et

conclusions. La partie créancière saisissante n’a pas comparu à l’audience.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée le 29

juillet 2024. Elle a encore informé la partie créancière saisissante que la partie

débitrice saisie ne fait plus partie de la société à compter du 1er septembre

2024.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

La partie débitrice saisie demande la mainlevée et l’annulation de la saisie-

arrêt.

Le créancier qui ne comparaît pas quoique dûment convoqué, est présumé

avoir renoncé à sa créance. (PERSONNE2.), La Saisie-Arrêt Spéciale des

Rémunérations, Pensions et Rentes, n° 92, Questions Sociales, tome premier,

p. 150).

Il y a partant lieu d'annuler la saisie-arrêt E-SA-730/24 et d’en donner

mainlevée.

La partie tierce saisie ayant déposé le 29 juillet 2024 au greffe une déclaration

affirmative conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 09 janvier

1979, il faut lui en donner acte et statuer contradictoirement à son égard.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties et en

premier ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

a n n u l e et o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt n° E-SA-730/24

pratiquée par la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de restituer les retenues légales opérées

jusqu’à ce jour à la partie débitrice saisie PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e la partie créancière saisissante à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.