Tenant wins eviction case against ex-partner occupying apartment without right or title.

N° 1143 / 24

du 9 octobre 2024

Audience publique du mercredi, neuf octobre deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, née le DATE1.), demeurant à

L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 16 juillet 2024,

comparant par Maître Carolyn LIBAR, en remplacement de Maître Nicky

STOFFEL, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE2.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit PERSONNE3.),

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 16 juillet 2024, la partie demanderesse fit citer la partie défenderesse

à comparaître à l’audience publique du vendredi, 9 août 2024 à 09.00 heures, pour

y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 9 août 2024, l’affaire fut refixée au

25 septembre 2024 où elle fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Carolyn LIBAR, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture de

la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Daniel BAULISCH, comparant pour la partie défenderesse, fut entendu en

ses moyens de défense.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y

entendre déclarer occupant sans droit ni titre d’un logement sis à L-ADRESSE1.),

s’y entendre condamner à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre et s’y

entendre condamner à payer une indemnité d’occupation de 415,- € par mois. En

outre, la partie demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure

de 1.500,- €.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et par ailleurs non contestée

à cet égard, est recevable.

La partie demanderesse fait exposer qu’elle est locataire, suivant contrat de bail du

15 mars 2024, d’un appartement sis à l’adresse pré-indiquée.

Elle indique encore qu’elle a autorisé la partie défenderesse, son conjoint divorcé,

à résider pour quelques semaines dans l’appartement en question, en attendant

qu’il commence une cure de désintoxication.

Cependant PERSONNE2.) n’aurait plus l’intention de quitter le logement de la

partie demanderesse et s’y serait installé sans par ailleurs participer aux frais.

La partie défenderesse ne soutient pas avoir un quelconque titre pour occuper le

logement à ADRESSE1.).

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, il y a lieu de

retenir que la partie défenderesse est effectivement à considérer comme occupant

sans droit ni titre de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), et qu’il y a lieu d’ordonner

son déguerpissement.

Il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée et d’ordonner

le déguerpissement de PERSONNE2.) tout en lui accordant en tenant compte des

circonstances de l’espèce un délai de déguerpissement de trois mois.

Il y a également lieu de condamner PERSONNE2.) à payer une indemnité

d’occupation, ceci à partir de la demande en justice. Le montant de l’indemnité est

fixé, à défaut d’autres éléments d’appréciation, au montant du loyer mensuel et des

avances sur charges que la partie demanderesse doit payer.

PERSONNE1.) n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais

non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

dit que PERSONNE2.) occupe sans droit ni titre l’appartement sis à L-

ADRESSE1.) ;

condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre dans

un délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement ;

au besoin autorise la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse

dans les formes prévues par la loi et aux frais de cette dernière, ces frais

récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation

mensuelle de 415,- €, ceci à partir du 16 juillet 2024 et jusqu’à son

déguerpissement effectif ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en paiement d’une indemnité de

procédure ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.