Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 142.38 euros in unpaid communal taxes.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims action for 142.38 euros in unpaid communal taxes filed by the Administration Communale de Rambrouch. The defendant failed to submit a defense within the thirty-day deadline mandated by the European Small Claims Procedure Regulation. Consequently, the court ruled in favor of the municipality, ordering the defendant to pay the claimed amount plus litigation costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IARèglement (CE) n° 861/2007, article 5; If a defendant remains silent within the statutory response period in small claims proceedings, the court may rule on the merits based on the plaintiff's evidence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Répertoire fiscal
n° 1075/2024
RPL 38/24
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
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DECISION
du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
l’Administration Communale de RAMBROUCH, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue
Principale,
partie demanderesse,
et
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
partie défenderesse.
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Les indications de procédure
Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 3 juillet
2024, l’Administration Communale de RAMBROUCH a introduit une procédure sur base
du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007
instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la
somme de 142,38.- euros du chef de taxes communales impayées.
Le 25 juillet 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par
la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).
Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux
documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du
règlement (CE) n° 861/2007 précité.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux
formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de RAMBROUCH est
justifiée au regard des factures versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et
de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 142,38.- euros.
Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que
partie qui succombe.
Par ces motifs :
le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,
statuant en dernier ressort,
reçoit la demande en la forme,
se déclare compétent pour en connaître,
la dit fondée,
partant condamne
PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de
RAMBROUCH la somme de 142,38.- euros,
ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à
Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date
qu’en tête.