Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 170.33 euros in unpaid communal taxes.

Répertoire fiscal

n° 1073/2024

RPL 29/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-ADRESSE1.)

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DECISION

du vingt-trois septembre deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’Administration Communale de TROISVIERGES, établie à L-9905 Troisvierges, 9-11,

Grand-Rue,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 25 juin

2024, l’Administration Communale de TROISVIERGES a introduit une procédure sur

base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la

somme au principal de 170,33.- euros du chef de taxes communales impayées.

Le 24 juillet 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Selon l’article 7 1) a) du règlement n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur

le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière

contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la

demande. Sous un second tiret, l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture

de services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont

été ou auraient dû être fournis.

En l’occurrence, les prestations de l’Administration Communale de TROISVIERGES

pour le compte de PERSONNE1.) ont été effectuées à ADRESSE2.), partant dans le

ressort de la Justice de Paix de Diekirch.

Il s’ensuit que le présent tribunal est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la demande de l’Administration Communale de TROISVIERGES est

justifiée au regard de la facture versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et

de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 170,33.- euros.

Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant

que partie qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne

PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de

TROISVIERGES la somme de 170,33.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix à Diekirch, assisté du

greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.