Small claims court rules in favor of IT service provider for unpaid invoice and jurisdiction.

Répertoire fiscal

n° 659/2024

D-RPL-9/24

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch

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DECISION

du dix juin deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie à B-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 26

février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société privée à responsabilité

limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 405,00.- euros.

Le 1er mars 2024, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées par

la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à la société privée à

responsabilité limitée SOCIETE2.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

La SOCIETE1.) estime en l’espèce que le Tribunal saisi est compétent pour être

celui choisi d’un commun accord par les parties et elle se prévaut de la clause

attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales aux termes de

laquelle elle a le choix de porter le litige devant une autre juridiction légalement

compétente. Par conséquent, il s’agit de déterminer le tribunal compétent en

application des dispositions du règlement (UE) n°1215/2012.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites

devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux

sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être

attraite dans un autre Etat membre, 1) a) en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Le point

b) de ce même article dispose que, aux fins de l’application de la présente

disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert

de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d’un Etat

membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être

livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du

contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

La demande de la SOCIETE1.) a trait à des prestations informatiques.

Dans la mesure où les prestations de la SOCIETE1.) pour le compte la société

privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) ont été effectuées à son siège social à

ADRESSE1.), le Tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande

conformément aux dispositions de l’article 7 point 1, b) du règlement (UE)

n°1215/2012 précité.

Quant au fond, la demande de la société SOCIETE1.) est justifiée au regard de la

facture NUMERO1.) du 27 octobre 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de

condamner la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la

somme réclamée de 405,00.- euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par

la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe,

en l’occurrence la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.), doit supporter

les frais de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à

la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 405,00.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne la société privée à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Christiane SCHROEDER, Juge de Paix directeur adjoint à

Diekirch, assistée du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Christiane SCHROEDER

Gilles GARSON