Court orders additional expert fee provision of 4,680 euros under Civil Procedure Code Article 476.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Peace Court granted the expert's request for an additional fee provision of 4,680 euros. The expert, Olivier Janssen, submitted a formal application on May 15, 2024, following the October 2022 judgment in the commercial lease dispute between the Municipality of Strassen and Société1.) SARL. The court applied Article 476 of the Civil Procedure Code to authorize the payment, ordering the defendant to remit the funds by June 20, 2024.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 476 du Nouveau Code de procédure civile; The court has the authority to order an additional fee provision for an expert witness upon their formal request, provided the expense is justified and necessary for the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Répertoire no. 1804/24
L-BAIL-160/21
O R D O N N A N C E
rendue le vingt-huit mai deux mille vingt-quatre en matière bail commercial par Paul
LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la
cause
ENTRE
L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE STRASSEN, établie à L-8041
Strassen, 1, Place Grande-Duchesse, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
partie demanderesse,
comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
ET
SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse,
comparant par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
__________________________________________________
Revu le jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 27 octobre 2022, rép. n° 2662/22,
nommant, entre autres, expert Olivier JANSSEN.
Vu la demande de l’expert Olivier JANSSEN du 15 mai 2024 en allocation d’une provision
suppplémentaire de 4.680 euros.
Au vu de la demande précitée et en application de l’article 476 du Nouveau Code de procédure
civile, il y a lieu d’accorder une provision supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier
JANSSEN.
PAR CES MOTIFS
Le juge de paix à Luxembourg, Paul LAMBERT, siégeant en matière bail commercial,
vu le jugement du 27 octobre 2022, rép. n° 2662/22,
ordonne le paiement d’une provision supplémentaire de 4.680 euros,
ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer une provision
supplémentaire de 4.680 euros à l’expert Olivier JANSSEN jusqu’au 20 juin 2024,
réserve tous autres droits et moyens des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.
Fait à Luxembourg, le vingt-huit mai deux mille vingt-quatre.
Paul LAMBERT
Natascha CASULLI