First stay request dismissed due to late filing exceeding statutory three-day deadline before eviction. Stay request declared inadmissible because filed after the three-day deadline. Court ruled the request was inadmissible due to late filing exceeding the statutory deadline. The court dismissed the stay request because it was filed too late. The request was inadmissible as it missed the statutory deadline. The court rejected the stay request for being filed too late.

No 468/24

du 29 avril 2024

Audience publique du lundi, vingt-neuf avril deux mille vingt-quatre

Concerne : demande d’un PREMIER SURSIS

Affaire :

e n t r e :

1) PERSONNE1.), et son épouse

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties défenderesses en sursis,

représentées par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t :

1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

4) PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE5.),

5) PERSONNE7.), demeurant à L-ADRESSE6.),

6) PERSONNE8.), demeurant à D-ADRESSE7.),

7) PERSONNE9.), demeurant aux Etats-Unis à CA-ADRESSE8.),

8) PERSONNE10.), demeurant aux Etats-Unis à AR-ADRESSE9.),

9) PERSONNE11.), demeurant aux Etats-Unis à CA-ADRESSE10.), et

10)PERSONNE12.), demeurant aux Etats-Unis à CA-ADRESSE11.),

parties défenderesses en sursis,

représentées par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

Décision :

Vu le jugement du tribunal de céans du 20 novembre 2023 ordonnant le

déguerpissement de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) dans un délai de

quarante jours à partir de sa notification.

Vu la requête de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.) entrée au greffe de

la justice de paix en date du 27 mars 2024 tendant à faire accorder un premier sursis au

déguerpissement.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que malgré leurs efforts ils n’auraient

pas encore réussi à trouver un nouveau logement.

PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.),

PERSONNE8.),

PERSONNE9.),

PERSONNE10.),

PERSONNE11.)

et

PERSONNE12.) estiment que la demande serait irrecevable pour cause de dépôt tardif.

Plus subsidiairement, la demande serait à déclarer non fondée en raison de l’absence de

preuve de recherches.

Il est constant en cause que par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de céans a

condamné les requérants à déguerpir des lieux loués dans un délai de quarante jours à

partir de sa notification.

Aux termes de l’article 18, première phrase de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur

le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, « si le délai

de déguerpissement accordé à l’occupant par la décision est supérieur à quinze jours,

la demande en sursis est à introduire, à peine de déchéance, au plus tard trois jours

avant l’expiration de ce délai. »

Le jugement du 20 novembre 2023 ayant été notifié régulièrement à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) le 23 novembre 2023, la demande en obtention d’un premier sursis

aurait donc dû être déposée au plus tard le 2 janvier 2024.

Comme elle n’a été déposée que le 27 mars 2024, la demande en obtention d’un premier

sursis est à déclarer irrecevable.

Les requérants succombant dans leur demande, les frais et dépens doivent rester à leur

charge.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et sans recours,

déclare la demande en sursis irrecevable ;

laisse les frais et dépens à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Lex EIPPERS

Gilles GARSON

juge de paix

greffier