Appeal against early release decision dismissed due to improper filing method under CPL articles 696 and 698.
Lussemburgo (LU)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court declared the appeal inadmissible because the detained appellant failed to file the request at the designated prison registry as required by law. Although the appellant submitted the petition via postal mail to the appellate chamber, the legal provisions strictly mandate that detained individuals must declare their appeals at the prison's special register. Consequently, the court ruled that the procedural defect rendered the appeal invalid and could not proceed to examine the merits of the early release claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 696 and 698 of the Code of Criminal Procedure; An appeal filed by a detained person by postal mail to the appellate chamber is inadmissible because the law requires such appeals to be declared at the prison's special register.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Arrêt n° 161/23 chap
du 22 décembre 2023.
La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché
de Luxembourg a rendu le vingt-deux décembre deux mille vingt-trois l'arrêt
qui suit:
Vu le recours envoyé par courrier postal entré au greffe de la Cour d’appel,
Chambre de l’application des peines, le 21 décembre 2023 par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (R), actuellement détenu au
Centre pénitentiaire de Luxembourg,
dirigé contre la décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à
l’exécution des peines du 11 décembre 2023, lui notifiée le 13 décembre 2023 ;
Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :
Vu le recours soumis par courrier postal au greffe de la Cour d’appel, Chambre
de l’application des peines, le 21 décembre 2023 par PERSONNE1.) aux
termes duquel ce dernier entend faire un recours contre la décision de la
Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du
11 décembre 2023, lui notifiée le 13 décembre 2023, ayant trait à sa libération
anticipée, alors qu’il critique que celle-ci n’intervienne qu’ à partir du 1er mars
2024.
Vu les réquisitions écrites du Ministère public concluant à l’irrecevabilité du
recours.
Il convient de relever que l’article 696 du code de procédure pénale limite la
compétence de la Chambre de l’application des peines aux décisions prises
par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.
Suivant l'article 698 (1) du code de procédure pénale, le condamné ou son
avocat déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines
avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi
que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. Le recours est consigné sur
un registre tenu à cet effet au greffe de la Chambre de l'application des peines.
Suivant l'article 698 (2) du code de procédure pénale, si le condamné est
détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire. Le
recours est acté sur un registre spécial. L’acte contient les noms et prénoms
du détenu, une référence à l'acte attaqué, ainsi que d’un exposé sommaire
des moyens invoqués. […].
En l’espèce, PERSONNE1.), détenu au CPL, en introduisant son recours par
transmission postale de la requête au greffe de la Chambre de l’application
des peines, ne s’est pas conformé aux dispositions légales précitées de sorte
que son recours est irrecevable.
P A R C E S M O T I F S :
la Chambre de l’application des peines, en composition collégiale,
déclare le recours irrecevable.
Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de chambre,
Mylène REGENWETTER,
premier
conseiller,
et
Michèle RAUS,
premier
conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Gilles SCHUMACHER.
La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre en présence de
Gilles SCHUMACHER, greffier.