Court validates third-party garnishment order for 9,274.28 euros based on enforceable foreign titles.

Répertoire n°: 2047/2023

E-SA-1261/22

Audience publique du 27 octobre 2023

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - , comparant en personne,

et:

PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - , comparant par Maître Stéphanie BASTIN

HUMBERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et encore:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

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Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

27 septembre 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains

de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.274,28.- euros.

Par lettre entrée au greffe le 19 octobre 2022 la partie débitrice saisie a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 25 novembre 2022, date à laquelle l’affaire fut refixée

au 27 janvier 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 28 avril 2023, date

à laquelle l’affaire fut refixée au 9 juin 2023, date à laquelle l’affaire fut

refixée au 13 octobre 2023, date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique les parties furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au

greffe de la justice de paix le 16 novembre 2022.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-

SA-1261/22 pour le montant de 9.274,28.- euros.

Le mandataire de la partie débitrice saisie se rapporte à prudence de justice.

La créance pour le montant de 9.274,28.- euros est documentée par deux titres

exécutoires, à savoir un jugement, N°RG 11-2019-1490, Minute n°

1542/2019, rendu le 15 novembre 2019, revêtu de la clause exécutoire en date

du 12 décembre 2019, signifiée à la partie débitrice saisie le 27 décembre

2019, assorti d’un certificat, RG 23/1773, Minute 36/2023, rendu par le

tribunal judiciaire de Metz en vertu de l’article 53 du règlement (UE) n°

1215/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale et est dès lors exécutoire, signifié à la partie débitrice saisie le18

septembre 2023 et une ordonnance, N°RG 20/00301 – N°Portalis DBVS-V-

B7E-FHEY, Minute n°21/00266, rendue par la Cour d’appel de Metz le 22

avril 2021, revêtue de la clause exécutoire le 21 octobre 2021, assortie d’un

certificat de titre exécutoire européen, établi par la Cour d’appel de Metz en

date du 18 novembre 2022, signifié à la partie débitrice saisie le 27 avril 2023.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de la partie créancière

saisissante et de valider la saisie pour le montant réclamé.

La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet

de lui en donner acte.

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il

y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par

jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution

provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base des titres exécutoires

équivalant à une condamnation précédente.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier

ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1261/22

pour le montant de 9.274,28.- euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales

jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;

c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.