Court joins two landlord-tenant damage cases and approves a settlement agreement for partial payment.

No. 742/2023

du 15.06.2023

Audience publique du jeudi, 15 juin 2023

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans les causes entre

I. D-BAIL-203/22

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat

à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à

la Cour, demeurant à Luxembourg,

II. D-BAIL-291/22

PERSONNE3.), préqualifié,

partie demanderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH,

préqualifié,

et

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.), préqualifiés,

parties

défenderesses,

comparant

par Maître Daniel CRAVATTE,

préqualifié.

FAITS :

I. Suivant une requête déposée en date du 2 septembre 2022 au greffe de la

Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 14

octobre 2022, à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

II. Suivant une requête déposée en date du 8 décembre 2022 au greffe de la

Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître

devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience publique du vendredi, 23

février 2023, à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", pour y

entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après l’appel des causes à l’audience publique du jeudi, 1er juin 2023 elles

furent utilement retenues, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Les mandataires des parties demanderesses et défenderesses, Maître Daniel

CRAVATTE et Maître Nicolas BANNASCH, furent entendus en leurs

explications et moyens respoectifs.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 2

septembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer

PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

condamner à payer, sous déduction de la garantie locative, le montant de

8.150,86 € à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs et le montant

de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8

décembre 2022, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

condamner à payer le montant de 13.790,86 € de différents chefs en relation

avec l’inondation des lieux loués et le montant de 1.500,- € à titre d’indemnité

de procédure.

A l’audience publique du 1er juin 2023, les parties ont conclu à la jonction

des deux rôles et ont demandé au Tribunal d’acter leur arrangement

consistant dans le paiement du montant de 8.000,- € par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) à PERSONNE3.), ceci endéans un délai de dix jours à partir

du prononcé du jugement.

Il y a partant lieu d’ordonner la jonction des deux affaires et de donner acte

aux parties de cet arrangement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit les demandes en la forme ;

ordonne la jonction des rôles no. D-BAIL-203/22 et no. D-BAIL-291/22

pour y statuer par un seul et même jugement ;

donne acte aux parties de leur arrangement consistant dans le paiement du

montant de 8.000,-

€ par

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

à

PERSONNE3.), ceci endéans un délai de dix jours à partir du prononcé du

jugement ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à

PERSONNE3.) et pour moitié à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en

notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le

greffier.