Appeal against prison transfer dismissed as procedurally inadmissible due to failure to comply with Article 698 of the Code of Criminal Procedure.

Arrêt n° 59/23 chap du 19 mai 2023. La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-neuf mai deux mille vingt-trois l'arrêt qui suit: Vu le recours envoyé le 17 mai 2023 par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Frédéric VENEAU, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, au nom et pour le compte de PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 mai 2023, lui notifiée à personne le 12 mai 2023 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Vu la requête envoyée par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, le 17 mai 2023 par le mandataire de PERSONNE1.) contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 mai 2023, lui notifiée le 12 mai 2023, ayant rejeté sa demande datée au 22 mars 2023 de transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich (ci-après CPG).

Vu les réquisitions écrites du Ministère public qui estime que le recours est irrecevable pour ne pas satisfaire aux exigences de forme de l’article 698 du code de procédure pénale. Suivant l'article 698 (1) du code de procédure pénale, le condamné ou son avocat déclare son recours au greffe de la Chambre de l'application des peines avec indication des noms et prénoms du condamné, de l'acte attaqué, ainsi que d’un exposé sommaire des moyens invoqués. Le recours est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe de la Chambre de l'application des peines.

Suivant l’alinéa 2 du même article, si le condamné est détenu, il peut déclarer son recours au greffe du centre pénitentiaire. La loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, permettant la transmission par courrier électronique de la requête contenant le recours au greffe de la Chambre de l’application des peines, a cessé d’être en vigueur le 15 juillet 2022.

Il s’ensuit que le recours introduit le 17 mai 2023 par voie de requête transmise électroniquement au greffe de la Chambre de l’application des peines est irrecevable. P A R C E S M O T I F S : la Chambre de l’application des peines, déclare le recours irrecevable. Ainsi fait et jugé par la Chambre d’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, composée de Rita BIEL, président de chambre, Mylène REGENWETTER, premier conseiller, et Laurent LUCAS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique extraordinaire à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Rita BIEL, président de chambre, en présence de Nathalie DUCHSCHER, greffier.