Court confirms expert-validated fee award and procedural costs against appellant company.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe appellate court confirmed the first-instance judgment ordering Company A to pay Company B €13,440 in fees and €750 in procedural costs. An expert report validated the claimed fees, while the court rejected Company A's request for €3,000 in procedural costs under Article 240 of the Civil Procedure Code. Consequently, the court awarded Company B an additional €1,500 in procedural costs and dismissed Company A's counterclaim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 241 n.c.p.c.: The court validates expert-verified fee claims and awards procedural costs to the prevailing party while denying such costs to the unsuccessful appellant who failed to meet statutory requirements.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
-Arrêt commercial-
Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf Numéro 31072 du rôle
Composition:
Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
Entre:
la société anonyme A,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 février 2006, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
la société anonyme B,
intimée aux fins du susdit exploit ENGEL comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par arrêt du 3 juillet 2008, le jugement du 15 décembre 2005 a été confirmé en ce qu’il a déclaré fondée la demande principale de B et débouté A de sa demande reconventionnelle. Une mission d’expertise a été instituée quant au bien-fondé des honoraires mis en compte par B
Le rapport d’expertise dressé le 12 décembre 2008 par l’expert Raphael LOSCHETTER a été mis à la disposition des parties.
La conclusion de l’expert que les honoraires pour un montant de 13.440.- € sont justifiés au vu des travaux effectués n’est énervée par aucun élément auquel la Cour pourrait avoir égard.
L’expertise est partant à entériner et la condamnation de A prononcée en première instance est à confirmer.
Au vu de l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de confirmer le jugement également en ce qui concerne l’allocation en première instance d’une indemnité de procédure de 750.- € à B et pour les mêmes motifs, la demande en appel de B en obtention d’une telle indemnité est à accueillir et à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.500.- €.
Par contre, A est à débouter de sa propre demande basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- €.
PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 3 juillet 2008 ;
confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société anonyme A à payer à la société anonyme B la somme de 13.440.- € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750.- € ; condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B une indemnité de procédure de 1.500.- € ;
déboute la société anonyme A de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile;
confirme en ce qui concerne les frais ;
condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance d’appel et ordonne la distraction au profit de Maître Philippe PENNING, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.