Luxembourg Court of Cassation dismissed appeal regarding shareholder liability for company debts under commercial law.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal filed by J.S.à r.l. against the judgment of the Court of Appeal. The lower court held the shareholder personally liable for company debts based on specific commercial law provisions, while the appellant argued against this personal liability. The supreme court upheld the lower court's decision, confirming that the statutory conditions for holding a shareholder personally liable were met in this instance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 100 et suivants du Code de commerce; A shareholder cannot be held personally liable for company debts unless specific statutory conditions regarding capital contribution or mismanagement are strictly met.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IATesto completo
jMum
N®07/98.
du 19.02.1998.
Numéro 1430 du registre.
Audience publique du jeudi, dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-
V \
dix-huit.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour,
Raoul GRETSCH, conseiller à la Cour de cassation,
Jean KIPGEN, conseiller à la Cour de cassation,
Edmée CONZEMIUS, premier conseiller à la Cour d'appel,
Camille HOFFMANN,
conseiller à la Cour d'appel,
Eliane ZIMMER, avocat général,
Marcel LANNERS,
greffier en chef.
Entre:
la société à responsabilité limitée
J )s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-
L. )
représentée par son
gérant actuellement en fonctions,
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat inscrit à la liste I du tableau
de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu,
e t :
la société anonyme Scc.2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son
siège social à L-
• représentée par son
conseil d'administration actuellement en fonctions,
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Louis BERNS, avocat inscrit à la liste I du tableau
de l'Ordre des avocats à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu.