Court dismisses appeal against first-instance judgment regarding commercial lease dispute in Luxembourg.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the appellant's appeal against the first-instance judgment dated June 7, 1990. The appellant, a cabaretier, challenged the lower court's decision regarding a commercial lease dispute, while the respondent, a merchant, defended the original ruling. The appellate court accepted the appeal in form but rejected the substantive arguments, upholding the initial judgment without further proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IACode de commerce; Code civil: The appellate court may accept an appeal in form but dismiss it on merits if the first-instance judgment is correct and no new facts justify a reversal.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Jugement B,L.VI No 64/92
caicuijiôaa
Audience publique du jeudi,deux 'avril mil neuf cent
quatre-vingt-douze.
Numéro 38 814 du rôle
Composition :
Maryse WELTER,Vice-Présidente,
Marc KERSCHENjIer juge,
Jeanne COLLING,Ier juge,
Maryse SCHUMACHER,greffier.
Entre :
S.)
, cabaretier , demeurant à i...)
I »
élisant domicile en l'étude de Maître Yvette HAMILIUS,
avocat,demeurant à Luxembourg,
appelant comparant par Maître Yvette HAMILIUS susdit;
e t :
J.)
, commerçant, demeurant à (^ ..)
i
intimé comparant par Maître Edmond LORANG,avocat,demeur
à Luxembourg.
F_a_i_t_s :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffi
sance de droit des qualités et considérants du jugement
no 115/90 rendu par le tribunal de ce siège en date du
juin 1990 et dont le dispositif est conçu comme suit:
"Par ces motifs:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,sixième
chambre,siégeant en matière d'appel de bail à loyer,
statuant contradictoirement,
reçoit l'appel en la forme;
avant tout autre progrès en cause.