Withdrawal of Emergency Residence Permit Extension Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an emergency order compelling the Prefect of Essonne to issue a temporary residence permit extension authorizing work within 24 hours, under penalty of a daily fine. The court, noting that the petitioner filed a subsequent memorandum on the same day explicitly declaring an unequivocal withdrawal of their request, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Emergency Residence Permit Extension Request: The court, noting that the petitioner filed a subsequent memorandum on the same day explicitly declaring an unequivocal withdrawal of their request, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the petitioner's withdrawal of the case.
This article orders the notification of the decision to the petitioner.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la Préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisation à travailler, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, le requérant déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. B... B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B... B....
Fait à Versailles, le 22 octobre 2025.
La juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.