Petitioner v. Rector of Nice Academy (Jurisdictional Transfer)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of the decision by the Rector of the Nice Academy refusing to implement a commission's decision granting an individualized support allowance (AESH) for 32 hours for the petitioner's son, and requested an order for immediate execution under penalty. The Administrative Tribunal of Marseille determined that, according to the rules governing territorial competence (specifically, the tribunal in whose jurisdiction the challenged authority is based), the challenge against the Rector of the Nice Academy falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice, not Marseille, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Rector of Nice Academy (Jurisdictional Transfer): The Administrative Tribunal of Marseille determined that, according to the rules governing territorial competence (specifically, the tribunal in whose jurisdiction the challenged authority is based), the challenge against the Rector of the Nice Academy falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice, not Marseille, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nice based on the lack of territorial competence.
This provision was used to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction when the current court deems it incompetent.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B C représentée par Me Bayou demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de procéder à l'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a accordé à son fils, le jeune A, une aide individualisée (AESH) de 32 heures ;
2°) d'enjoindre à l'académie de Nice de procéder à l'exécution de cette décision, dans un délai d'une semaine à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'académie de Nice la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes ; () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Mme C conteste la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de procéder à l'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a accordé à son fils, le jeune A, une aide individualisée (AESH) de 32 heures. Par suite, la requête de Mme C, ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Nice en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à Mme B C.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal,
signé
T. TROTTIER
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,