Refusal of Short-Stay Visa: Failure to Submit Mandatory Prior Review Decision
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant challenged the French consular authority's decision of February 16, 2025, refusing a short-stay visa, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit a copy of the decision from the Director of Visas, whose prior review is a mandatory prerequisite to judicial recourse, even after the court specifically requested this missing regularization document.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Short-Stay Visa: Failure to Submit Mandatory Prior Review Decision: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible after the required regularization failed.
This article establishes the mandatory nature of administrative appeal, the absence of which led to the inadmissibility of the judicial appeal.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 16 février 2025 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. » Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. »
La requête de Mme B... n’est pas accompagnée d’une copie de la décision du sous-directeur des visas dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. En dépit de la demande qui a été adressée par le tribunal le 24 avril 2025, par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 28 avril 2025, Mme B... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision du sous-directeur des visas ou la preuve du dépôt de son recours devant lui. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,