Withdrawal of Proceedings Concerning Prefectural Decision and Housing Assistance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a prefectural decision ending their emergency hotel accommodation, and an order compelling the prefect to reinstate the housing for themselves and their son, along with recovery of legal fees. However, the petitioner later submitted an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision allowing presidents to record withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the instance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings Concerning Prefectural Decision and Housing Assistance: However, the petitioner later submitted an unconditional declaration of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision allowing presidents to record withdrawals via order, accepted the pure and simple withdrawal of the instance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis for the President to grant act to the withdrawal of proceedings (désistement).
This article was cited by the petitioner in her initial request for costs, although the final order only records the withdrawal without ruling on costs.
This provision was cited by the petitioner in her initial request for costs, although the final order only records the withdrawal without ruling on costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pougault, demande au tribunal :
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
d’annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 1er septembre 2025 mettant fin à sa prise en charge hôtelière ;
d’enjoindre audit préfet de maintenir sa prise en charge et celle de son fils au titre de l’hébergement d’urgence à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat le versement de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1.
Par acte, enregistré 25 septembre 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance qu’elle avait introduite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 25 septembre 2025, Mme B... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à Mme B... de son désistement d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Toulouse le 7 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,