Residence Permit Denial and Subsequent Withdrawal of Administrative Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought judicial review to annul an administrative order that refused them a residence permit, ordered their departure from French territory, and imposed a removal destination, but subsequently, the prefect withdrew the contested order, leading the applicant to abandon their annulment and injunction claims while maintaining a claim for costs. The court granted the partial withdrawal of the main conclusions, accepting the administrative action was no longer necessary, and ordered the State to pay the applicant a sum for litigation costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Denial and Subsequent Withdrawal of Administrative Order: The court granted the partial withdrawal of the main conclusions, accepting the administrative action was no longer necessary, and ordered the State to pay the applicant a sum for litigation costs under the relevant administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal of the annulment and injunction conclusions.
This article is the basis for ordering the State to pay costs to M. B... in Article 2.
Although cited in the reasoning section to establish jurisdiction for the order, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3) concerning the final decision on the merits or costs, thus it is excluded based on the strict rule.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A... B..., représentée par Me Navy, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans cette attente ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 2 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Navy, indique ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :
2. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Navy, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, le préfet ayant, postérieurement à l’introduction de la requête, retiré l’arrêté contesté. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., au préfet du Nord et à Me Navy.
Fait à Lille, le 7 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,