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2505075 Generato dall'IA

Summary Rejection of Inadmissible Request

Numero d'incarto 2505075
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The court summarily rejected a submission filed by an individual because the filing, while labeled a "request," failed to articulate any specific conclusions sought from the judge or name a decision against which the challenge was directed, rendering it inadmissible under administrative justice code articles requiring a request to state the facts, means, and conclusions sought; consequently, pursuant to the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests, the filing was rejected without prior adversarial instruction or hearing.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Summary Rejection of Inadmissible Request: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Parole chiave

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licenziamento amministrativo stato richiedente preclusione per tardività istanza di ricusazione tardiva censure procedurali ritiro della domanda di revisione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited to support the finding that the request lacked the required statement of conclusions, leading to its inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Mme A a transmis des pièces au Tribunal, enregistrées le 25 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de Mme A ne comporte aucune conclusion qu'elle soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La " requête " de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.