Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2502004 Generato dall'IA

Failure to Exhaust Administrative Remedies in Driving License Appeal

Numero d'incarto 2502004
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant suffering from multiple sclerosis sought an order compelling the prefect to issue a permanent, unrestricted driving license after having previously received a one-year temporary license, but the litigant failed to demonstrate that they had first submitted such a request to the administrative authority. The court ruled the application manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of an administrative decision and the administrative judge lacks the jurisdiction to directly impose the extension of a license's validity period, necessitating that the litigant first apply to the prefect for reconsideration.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Exhaust Administrative Remedies in Driving License Appeal: The court ruled the application manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of an administrative decision and the administrative judge lacks the jurisdiction to directly impose the extension of a license's validity period, necessitating that the litigant first apply to the prefect for reconsideration.

Parole chiave

Generato dall'IA
incompetenza per materia domanda indirizzata all'autorità revoca della licenza condurre domanda di riesame amministrativo guida in stato di inattitudine esaurimento delle vie di ricorso

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision serves as the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. B A demande que le préfet de la Loire-Atlantique " lui édite un permis de conduire sans restriction et à validité permanente ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. M. A expose qu'il souffre d'une sclérose en plaques et qu'il s'est vu délivrer par le préfet de la Loire-Atlantique un permis de conduire d'une durée de validité d'un an. Il demande que le préfet lui délivre un permis de conduire sans limitation de la durée de validité. Il ne justifie toutefois pas avoir saisi le préfet d'une telle demande. Dès lors, sa requête, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif qui n'a pas le pouvoir de prolonger lui-même la durée de validité d'un permis de conduire. Il en résulte que la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée et doit être rejetée. Il appartient à M. A, s'il s'y croit fondé, de demander directement au préfet de revoir la durée de validité de son permis de conduire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,