Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2425838 Generato dall'IA

Withdrawal of Petition Against Expulsion Order

Numero d'incarto 2425838
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated September 25, 2024, compelling his immediate departure from the national territory, designating the destination country, and imposing a twenty-four-month travel ban within the territory; however, the litigant subsequently filed a memorandum on October 3, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the petition. The court, applying administrative justice procedures that authorize the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested act of withdrawal concerning the petition against the prefectural order.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Expulsion Order: The court, applying administrative justice procedures that authorize the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested act of withdrawal concerning the petition against the prefectural order.

Parole chiave

Generato dall'IA
espulsione prefettizia ritiro della domanda ordine di allontanamento territoriale magistrato misura di allontanamento nel diritto degli stranieri durata dell'espulsione giudiziaria

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the request by the applicant.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated judge to formally record withdrawals by order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 octobre 2024.

La magistrate désignée,

E. A

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2425838/8