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2425795 Generato dall'IA

Petitioner Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Overpayment Confirmation

Numero d'incarto 2425795
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a social housing allowance overpayment confirmation of 1,353 euros issued by the family allowance fund; however, following an invitation by the presiding judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the appeal, the petitioner failed to respond within the one-month period, leading the court to rule by order that the petitioner is deemed to have withdrawn their claims.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Vu la procédure suivante; Petitioner Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Overpayment Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Parole chiave

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norme di procedura alloggio sociale assegno sociale finzione di ritiro decisione motivata percepzione indebita di disoccupazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

The dispositive orders that the withdrawal of the application is formally noted, which is generally based on procedural rules.

Vu la procédure suivante :

Although not a formal article citation, the entire decision hinges on the procedural context established in the reasoning, leading to the order based on procedural rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the President's authority to issue an order noting a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article forms the basis for declaring the appellant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a confirmé un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 353 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de formation de jugement du 30 janvier 2025, notifié le même jour via l'application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Le requérant a été également informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de son recours. A ce jour, M. B n'a pas répondu à ce courrier et il doit donc être regardé comme se désistant, en application des dispositions précitées, de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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