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2420180 Generato dall'IA

Directorate of Public Finances v. Litigant (Parking Fines Jurisdiction)

Numero d'incarto 2420180
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by the departmental directorate of public finances of a request for discretionary remission concerning unpaid parking fines, and requested related ancillary relief. The court determined that, pursuant to the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning parking violation notices and enforcement documents must first be brought before the Commission on Paid Parking Disputes; therefore, citing the procedural rule allowing for the referral of matters outside its jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the specialized commission.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2333-87-2 du même code, Article L. 2333-87 du même code; Directorate of Public Finances v. Litigant (Parking Fines Jurisdiction): The court determined that, pursuant to the General Code of Territorial Collectivities, disputes concerning parking violation notices and enforcement documents must first be brought before the Commission on Paid Parking Disputes; therefore, citing the procedural rule allowing for the referral of matters outside its jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the specialized commission.

Parole chiave

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multa per divieto di sosta trasmissione degli atti sindacato giurisdizionale competenza territoriale esecuzione decisioni incidentali

Disposizioni normative citate

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the court's power to transmit a file to another competent jurisdiction.
Article 1er
The core order is the transmission of the case file to the commission du contentieux du stationnement payant.
Article L. 2333-87-2 du même code
Cited implicitly in the reasoning to establish that the Commission du contentieux du stationnement payant is the competent jurisdiction for the dispute.
Article L. 2333-87 du même code
Cited implicitly in the reasoning to establish the mandatory prior administrative appeal and the jurisdiction of the Commission du contentieux du stationnement payant.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The core order is the transmission of the case file to the commission du contentieux du stationnement payant.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the court's power to transmit a file to another competent jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du même code

Cited implicitly in the reasoning to establish that the Commission du contentieux du stationnement payant is the competent jurisdiction for the dispute.

Article L. 2333-87 du même code

Cited implicitly in the reasoning to establish the mandatory prior administrative appeal and the jurisdiction of the Commission du contentieux du stationnement payant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A C, représenté par Me Prevot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 20 juin 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Paris " service trésorerie amendes 2ème division " a rejeté sa demande de remise gracieuse formée le 15 avril 2024 et reçue le 20 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Paris " service trésorerie amendes 2ème division " de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A C conteste plusieurs décisions de forfait post-stationnement. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 3, il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A C à la commission du contentieux du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2420180 de M. A C est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à Me Prevot et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2420180/12-1