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2416252 Generato dall'IA

Residence Permit Renewal Urgency Claim Rejected

Numero d'incarto 2416252
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent order to compel the police prefect to schedule an appointment for the renewal of his residence permit and issue a receipt, arguing that urgency was met. The administrative judge rejected the request because, as the petitioner's expired residence permit granted him continued social rights and the right to work until a later date, the requested measure lacked the necessary element of urgency required under the provisions for interim relief.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Residence Permit Renewal Urgency Claim Rejected: The administrative judge rejected the request because, as the petitioner's expired residence permit granted him continued social rights and the right to work until a later date, the requested measure lacked the necessary element of urgency required under the provisions for interim relief.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora misura cautelare autorizzazione di polizia carenza di urgenza permesso di dimora permessi di lavoro

Disposizioni normative citate

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for the request for interim relief, although the claim was ultimately rejected.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Ainsi, en application de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Article 1er
This article rejects the applicant's request as ordered by the court.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article rejects the applicant's request as ordered by the court.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the request for interim relief, although the claim was ultimately rejected.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. C A, représenté par Me Maugin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de carte de résident. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A s'était vu délivrer une carte de résident valable du 24 avril 2014 au 23 avril 2024. Ainsi, en application de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle et peut justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 23 juillet 2024. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère urgent et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 3 juillet 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.