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2416229 Generato dall'IA

Prefect Housing Obligation Timeliness Challenge

Numero d'incarto 2416229
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial enforcement compelling the prefect to offer suitable housing after a mediation commission recognized his situation as a priority requiring urgent accommodation on January 4, 2023, which granted him a deadline to bring the matter to court between July 4, 2023, and November 6, 2023, if no offer was made. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed on November 13, 2024, was submitted well beyond the four-month statutory deadline following the expiration of the six-month period stipulated for receiving an offer, allowing the petitioner to rely on the administrative code's provisions for dismissing untimely claims.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefect Housing Obligation Timeliness Challenge: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, filed on November 13, 2024, was submitted well beyond the four-month statutory deadline following the expiration of the six-month period stipulated for receiving an offer, allowing the petitioner to rely on the administrative code's provisions for dismissing untimely claims.

Parole chiave

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termine legale fabbisogno abitativo sfratto esecuzione durata minima di soggiorno pagamento del canone di locazione

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 4 janvier 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnue prioritaire et devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine en date du 4 janvier 2023. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 4 juillet 2023 et ce jusqu'au 6 novembre 2023. La requête de M. B, présentée via l'application Télérecours et enregistrée au greffe du tribunal le 13 novembre 2024, est donc tardive. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. La présente ordonnance ne fait cependant pas obstacle à ce que M. B conserve le bénéfice de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 4 janvier 2023.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 janvier 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.