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2415885 Generato dall'IA

Foreign National v. Administrative Authority (Residence Permit Refusal)

Numero d'incarto 2415885
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A foreign national sought an urgent order compelling the administrative authority to issue a residence permit or, subsidiarily, a receipt, arguing that the lack of authorization prevented him from working and supported his family in France. The administrative tribunal rejected the request under the summary judgment procedure because the initial application, submitted online in December 2023, resulted in an implicit rejection after four months, meaning the relief sought would unlawfully impede an existing administrative decision, and furthermore, the applicant failed to establish the requisite serious and immediate urgency due to a lack of follow-up on a subsequent manual application.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Administrative Authority (Residence Permit Refusal): The administrative tribunal rejected the request under the summary judgment procedure because the initial application, submitted online in December 2023, resulted in an implicit rejection after four months, meaning the relief sought would unlawfully impede an existing administrative decision, and furthermore, the applicant failed to establish the requisite serious and immediate urgency due to a lack of follow-up on a subsequent manual application.

Parole chiave

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permessi di dimora carenza di urgenza domanda indirizzata all'autorità decisione straniera domanda d'asilo tardiva cittadinanza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request in its entirety because the conditions for granting the relief were not met.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the basis upon which the applicant sought the relief, but its conditions (especially urgency) were found not to be met, leading to rejection under Art. L. 522-3.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Mbaye, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, avec autorisation de travail, le temps de réexaminer sa demande, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour et surtout de l'autorisation d'occuper un emploi, il se trouve en difficulté puisqu'il a dû suspendre son activité professionnelle alors que toute sa famille réside en France ;

- il remplit toutes les conditions pour se voir délivrer son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant malien, a sollicité son admission exceptionnelle, sur la plateforme " démarches simplifiées ", le 6 décembre 2023 et qu'il n'a jamais été répondu à cette demande. Par ailleurs, par un courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 7 août 2024, il a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour au préfet du Val-d'Oise.

5. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 3 qu'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. B est née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois suivant le dépôt de la demande de titre de séjour le 6 décembre 2023, soit le 6 avril 2024. Il en résulte qu'il est loisible à l'intéressé, s'il s'y croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé aux fins de suspension. En revanche, la mesure sollicitée par la présente requête aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite. Dès lors, elle ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. B n'a jamais été autorisé à séjourner durablement en France et qu'il n'a pas accompli de nouvelles diligences auprès du préfet du Val-d'Oise depuis sa dernière demande de titre de séjour reçue par courrier le 7 août 2024 par le préfet du Val-d'Oise, alors même que ce dernier l'a informé, par un courrier du 29 juin 2023, que la procédure postale avait été remplacée par une procédure dématérialisée sur " démarches simplifiées ". Dès lors, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est pas davantage établie.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 25 novembre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.