Debt Recovery Overpayment Duplication Ruling
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a new request concerning a debt recovery related to an overpayment of personalized housing assistance amounting to €1,454.70, but the court found that this filing was a duplicate of an earlier, already active request registered under a different number; therefore, the court ordered that the new filing be struck from the register and joined with the previously lodged case to ensure continued instruction under the original file number.
Regesto Legislator
Generato dall'IADebt Recovery Overpayment Duplication Ruling: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415486 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2306893.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IATesto completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à une remise de dette relative à un indu de 1 454,70 euros d'aide personnalisée au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2415486, constitue en réalité le double de la requête n° 2306593, enregistrée au greffe du tribunal le 5 mai 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2306593. Par suite, la requête n° 2415486 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2306593.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2415486 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2306893.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 20 novembre 2024.
La présidente,
M. C