Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2415220 Generato dall'IA

Applicant v. Authority: Inadmissible Petition for Residence Certificate

Numero d'incarto 2415220
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal of an Algerian residence certificate and an order compelling the authority to issue one, along with a claim for costs. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the explicit request to regularize the petition by producing proof of the initial administrative claim submission, despite being duly notified of the requirement and given a fifteen-day deadline under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Authority: Inadmissible Petition for Residence Certificate: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the explicit request to regularize the petition by producing proof of the initial administrative claim submission, despite being duly notified of the requirement and given a fifteen-day deadline under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

Generato dall'IA
obbligo di residenza domanda indirizzata all'autorità annullamento della cittadinanza agevolata esibizione di documenti d'identità ritiro della domanda permesso di dimora scaduto

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize the case after being invited to do so.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Boukhelifa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-préfet de Meaux a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien ainsi que la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre au sous-préfet de Meaux de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « visiteur » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la lettre du 6 février 2025 adressée par le greffe du tribunal à M. B... l’invitant à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

M. B... a été invité, par une demande de régularisation mise à sa disposition le 6 février 2025 sur l’application « Télérecours citoyen » et dont son conseil a accusé réception le 7 février 2025, à régulariser, dans un délai de quinze jours, sa requête en produisant la preuve de dépôt de sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien. Il ressort des pièces du dossier que M. B... n’a pas régularisé sa requête à l’issue du délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, mais s’est borné à communiquer une copie de son recours administratif. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,