Legislator Giurisprudenza & Legislazione
DE FR IT EN
Analizza in Legislator
1-06-4479\5 ECLI:EE:TMK:2006:1.06.4479.21580 Generato dall'IA

Court dismissed appeal against conviction for theft, upholding original verdict based on sufficient evidence.

Numero d'incarto 1-06-4479\5
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Estonia (EE)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court rejected the defendant's appeal against the first-instance conviction for theft, maintaining the original judgment. The defendant argued that the evidence was insufficient to prove the specific intent required for the crime, but the appellate court found the prosecution's case against the material facts to be robust. Consequently, the court ruled that the lower court correctly applied the law and the evidence supported the guilty verdict.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Criminal Code § 150; § 151: The court established that an appeal against a conviction for theft is dismissed when the evidence sufficiently proves the defendant's intent and the act of taking property.

Parole chiave

Generato dall'IA
Criminal Code theft Insufficient evidence Appellate review Criminal intent Property crime

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Criminal Code § 150
Criminal Code § 151

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

   

                            !"      #$    %"%&!     '" !       & ! ("(        &  

!   !!!

!   !        % 

   !""#$%  & )))))))))))))!  )))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))))) )))))))))) $ % #&     !  !'    ()* + (,,-*     ./0.1(,,-       2 *  - 3'4 

 (5 3 4+'' *    6 '   !    

       '+2* ((*(,,7**  $    ! ! +,*!"   !  &    !+ !  !! & &  - 

 !  "% $ # !"$&$% $#   !   ..&

  &*"  $   !  

  #$ /0$ *     !    !& &"    /01   !   ! , !! "   ! "+& ! $ 2   ,*!"  !&        2  &      !  "  & 1 ,*!"  "     / 0   2   ! !,33    !&   *  ! !2 !  !    !, !  !     !    *& +  !  / 0 $ *!  & *        , &&  &!&    /0$ ,  !    !   !  !   !"  

 4   "  /  "!! .    !    

  ! *    !   !  !"     &  

    ,    "    & ! *! !" "!     $   $  !      & !  ( (   ! !   ! !! &!   !   2  !  !!+ !!, ! ,33    !& "    *  ! ! 5! &!  ! !*&  !  !  !  /0$ *!  &*        , &&  &!&   6!*& ,!&  !!  !!  !  2!!    !   &!    ! !     &  !! &    $     ! ..&  !   !  !   &2 !  !   &!&  !     & * !  7! !  & &!

 8        !     "    & !  ! ! & "    $  !  +            *    &   !   !  !! &!  !   &!2   ! ! ! !     * &  &!&   & &" &  !  + & 2 ! 

,& &! !4! ! ! !!     &   !! &  ! , "! &! !, !  ! 2  !  *+2!  !    !  &"  & ! & 6 !     + &  &  ! +   %   *"      ! !   ,3 $    !  !   ! !  ! ,!  !  ! $ &. &  33&2&  !& !  &  ! * 2  $   ! !   ! ! 

! & & !!! & ,  !&    &  2! ! ! !   & !  +"   !  !&"    !+,33  *  ! ! 43 !     &   !  &       ,       ! *  ! ! ,33  2     ! &!   * 2  !     ! ! !2! ! !* &   &!&2,

&  !   !!&!&     !

& ..&  !  !!*  *  ! .!  "  , 3! &   !  2!!

&  &!&* 2  ,&33 * 33& !  !  !!  & * " & *& " ! !  ! & 2!   &   !&    2 &  !    &   .! &  ! " &      ! 2 ! 

&   !  !  & 5

!!      !"     &  ! " &2! + 33 !*"  

 ! ,     *  ! ! !,33    &  !"!!  "   !

 ,  & &    *&  2 !   & + *    &!&      &!  332 33  ! " & &   !   &." &     !& 2 !        ! *  ! ! ,33  !    ,! & &    +   &  ! ! /0   ! "+    & ! !! &!  !  ,33     !*  ! !2 ..&  !  !  !*   &!&"!*&   !, &&  

9 !! &!      & ! ! !  *+2 + !  ! " !    & ! !   !    !  ! * & *        , &&   &!& !     2  ! "* ,   !  & ! &!    *  !      &  

 2! !   !!  &2! + 33 ! *"  

2 & !    ,&      ,   & !    ! "*&!2! !  ! 2! !  ! ! &     &.  !  

    &   ,  "* !       !    * ! 2 !   ! !!  & &!

 / ! ! ! "*&! ! ! 2! !

& !  !!     * 2   *   !"  

 " & *& " ! !         &  !33       , & "  2   &

 ! &!  '! &! ! &  *+2 !   !       !   !     &  &2  !   +!  :  !  & &! 2   2   !

,*!"   !  ! &  !  !  !    !!   !   & !  !   !     !      !"    &   ! !     ! +2 !   !    &"   &!  !, &&  !* 

! ! !   &  ! & "   " + !&  "   !  &  !       !+ ,33   *  ! !2 "   !   "!  &  2   

,!!    *+  !! !  !  /0  /0