Court dismissed appeal against conviction for theft, rejecting claim of insufficient evidence regarding stolen goods.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Pärnu County Court dismissed the defendant's appeal against his conviction for theft, upholding the lower court's judgment. The defendant argued that the prosecution failed to prove the specific identity and location of the stolen items, claiming the evidence was insufficient to establish the crime. The court rejected this argument, ruling that the prosecution had sufficiently demonstrated the defendant's intent and actions through circumstantial evidence and witness testimony, thereby meeting the legal threshold for conviction.
Regesto Legislator
Generato dall'IACriminal Procedure Code § 240; Criminal Procedure Code § 241: The court may convict a defendant based on circumstantial evidence if the facts are clear and the defendant's guilt is established beyond reasonable doubt, even if direct identification of specific stolen items is not explicitly proven.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IATesto completo
!
" !
!#
$% !% ! ! % &! ! !' !' '!% !
! !$(! )
**
"+,
"# $
- $!
!' ,
" " % %
!. /0 1#
' 00 $
2$,
! "
! !
" &&% % ! '()($* "+(,
%- './" " $* % % $ "%$ "$+/, - $#0 $* % 11 % " " * " " $ "0 " $ % " " " $
-
'23"4" "* %" $ *% $ * " +(,
- "$* %" " % $ " " 5 %(3/2+" "$&$$% ,- % $
$ " " % % $ $ "% " 43))33/(63334. 7 0 $#)6333(88/8- "" * $ "# % " " " $ " " * "" "*
" $ 0 -- 42- "" )332--"" $ *# % " % 9 "+(2)4:.(,- $ " "% "# % "" * 0 # &$ " "" * $ $ - "*#"" * $ % $ " " %" "" "" " % 42 "" 0$" $ " " "
$ %-
" $ * $ *# "" % - $ " " " "" - %# "% $ " ""0 * % ""
" $ - "" "# $ $ " "0 "" $11%" %- $"$ " " %& $
%
*# %" %42 & " - -%
" %$ "
$! !' !
%
2$, !' 00 %
! ! 31 2! ) * % &! "'% &, "' , !
" %! , + $ & 4! 5,
, !'"8 !! , 2! ) , & " 948, 4 $8 %++ , *: ! ; 2! !" )
" ) - & " !
2! "+$$ ! ' !% 4 4 2! ) *
! ''$, : " !
! % &! "'% "8 48
% ,$ , % % &! "'% "8 !
! $% ! 2$, % ) ** "+, !$( $ !
2$, 00
!. 8 2$, ) ** "+, !$( $ ! % % & ! " 8
2$, 00 % % %& ! ! $ , ! 9-; !
! ) * " + !'% , ,%
: ! ! ", ) , 8 !. 2$, % &! "'% &, +$&% 0'! ; ! " !! 9-; !! ;
!. 8
2$, ! !, $ " ! $ " 9
: :-;
' 2$, ! "
8 % ! &,! %& % ! 2$, ) ** "+, !$( $
! % % & % 2$, !' 00 ) ** "+, % ! ! ! <
% &! "'% # "8 # ! % ! % , " 8
2$, , $ 8 % !
" $
2$, $ !' "$ " ! " 8 2$, !' "8 % % ! % : & %
2$, !' "8 ! ! %++% ! ! ' !&! !% !%
% 2! ) ,*
2$, !' "8 ! ! %++% !' % % + " & & !&8% 2
2$, !'"8 $ ! $
2$, $ ! , !
2$, $ % +8 ! & " ! % % !+% % $&$ ! ! + !'"8 % ' , 0! " 2 / %% = 4 ;
$ 0 " & 0! 0
, & !
2$, !' "8 % /' ! !' , !
2$, %& % ! ! "+ % ' !'% ! % &! "'% &, +$&% + 9
: -;
" % " %"% % ' 8 2$,> ) ** "+, !$( $ ! % % !'! % & % " !8 ! 00 %
2$, ) ** "+, !$( $ ! % % !'! % & % < (! ! !' ! % $+"0!, 9 * - , * : ; 4+"0! +'8 : !
! !, ! ! "! 100 '
" 2= !!% , & 4! 5,
: $++ % " 2$, 2' !' %+,
',
$ !' "$
2$, "! (! + # 2$, ! &!"' % "8! %% !" !, % !' (! %! 8 / %%
* : 2$,> 3 , "8 $ % ! /8 ! % &'" ! %+, !'"8 &! "'%
9 * ;# /8! !, , % !' 2$,> $ !' "$ ! " ! !" "8 $ % %',
"+,% < % '0%
? ! % " 1%8, !&,8 &% ! 8+ $+ &% $"8 + "++8 !!% , ,$ !' &' 3
2$, . + " ! & 2$, % ! $ " % $& ! !' !
3! +'$
2$, , !8 "8 $ % !' 9;#
!' , " 0!
2$, !' "8 $ % ! ! =" 4 0 , " = 4 0 !' $ : ', $$ ! "8! 2$, ! !% !' "8 , $ $ 8"!$ " , % !,% , % =" 4 ! !' ', %
2$, ,$ !' &' , !&! % + %+ % ! !" & !' "$ $ !! !'
2$, "8 % " '!
2$, ! $ $ % $ 00 %++ #
2$, $ ' 2! % !!% " %8 , % !' 2! % !!% "
2$,> , "8 % $ % ' 48, $
%++
@/8 $ % " "8 % %++% , "8 % $ % !A + "+, 9 ;#
(! : $+" $++!!% & , % !' 2$,> $++, %& ! ', - ! 2! ) * " * "+, ''$,
- ! 9 - ; #
! , , % ! 8 2$,> $% ! % &! "8 "'% 9 ;#
$++!, 3B - : !, !'"8 $ % !' !$' $& %&& ! % $++! " " $++ % !+, " 0!% ! !, % +'8
2$, : - "' % &! !'"8 " !, $++ " ' , % +'8
2$, %++ : - !'"8 % &!"'% ! ! ''$
! , "& 9
* ;#
" .."
3 > 0 , : (! !' ' @CA " &8 , $+$ & 4! 5, @& ! A , : % "' " ! " "8 " % ,
" /' !!
2$,
, 8! , $+ % ,
$ !& ! , "
" !'&' % 8 $+ "' "8 = "$ !
2$, " "8 % ! $ % !
&! , +'$ ! ' $ " %'!! /' " ! " !! $, ! , $ "' "8 "8 $ %
2$, $ $+
%
2$, %8 "8 $++! % &! "8 "'%
"% (! % "+ 2$, , %,%
2$, %% %
!' $&%! %, , "+ % ! 0' '!
2$, ! " , +'0%8 % # " D .." / %% > 0 , : (! %+,
' @CA " &8 , $+$ & 4! 5, @& ! A , : % "' " ! " "8 % %+, ,
" "' , ! % 8! " ! ' !$ /' " ! &" 8 % $ E
$, ! " " $&, ! $, +! /' " ! " "' !&$ $ % '$ % , "8 , % $+" $+ +% " ! , , 8! , !'&' 3 4F
, : "'! 2$, ! %
, "8!
2$,> $% ! % &! "8 "'% , $
2$,
! !% "$ % "+ % %" " $+" ,% ! %& ! "! "+
' (" %+
"+ 2$, ! % "
% , '! '! % ! 8 %# " 1$ > 0 , , $8 ! 0
'!! , + $ % 4F @& ! A % "' !+ $+, 8$! " $ " G' %% ' "' !&$ $ '$, " ! "' $+" % !&!$ !& ! ! ! ,%
"8 !, , + $ +$ "!+" + " "
" !' ! $ $ '! ! !!% % %% ! "8 '! %.. , + $ ! ! !%# " 2H 2 0 , , & " $8 %+$0 "% 0! % '$ ! 0% " % "8 , D !& 8 , " !+% 8$! ! % '$! !'
2$, ! 8 !' +
= ,% " % , %++ " "+, %, ++!
2$, !' &' % ! % %
% '$ &%8
, $, 8 % $ " @& ! A ! %, !+ $ % % ! ! 0 ! "+ %' 3 , &'" " !! '% % $ + " % &8 $ ! 3 ! %% % '$ 3 & %.. , + $ 0 % %! " % ! ++!
2$, !' &'
$ "
" !0 !+ " $"!! ! . !' !0 % ! $ ,
+ ,, 2$, "'8 % !' "
& 4! 5,
, %+,, : % ! !' % !' !8
2 > 9 -;# " = = % > 0 , 8
2$, "8 !% ,
@& ! !8A !
, $8 % ! " 2$,>
- "' $+$ 4! 5, > C+$
, "
2$, "' & ! "
% 2$,> "8 $ % ! , ! " 0 !' ,
2$, % 8$! % " %,+ $! " " 0 !' % "
2$, ! % !' $ = $ +$
2$, !0 !' $ , & , .." "+
2$, $$% ! !
2$, !
2$, "+ !! + "
! % ' ,
$ !' = = % 0 !' +! % , '! !! 8 $! "
8 &' " !+
$+' ! @++ %! A $ &' & % $& !&$ ! ! !'&' # !' 2$,> 0 , , $8 % !$ &, 4! 5,
, %+,, : + "% !+% = = % ,
, &% % , D ! ' " % ' " = % !&$
2$, 0 !' !' +$ $ ! % +$ & " , + $ ! % " & ! $ % !
2$, !%% , $ % "$ 2$, %+,8 , "8 $ % !' ! ! +8 " !" - " * % !' , 2$, 0 !' ! $% % "$ $ " , % % , % ! " ! $ %, '! $ % , % , " & !' "8 $ % !' ! ! $ $+ $% % " ! "! !, % $+" +! ' % % % !'"8 % &! "'% - %++ !
2$, $ 8 % !' "8 $ % &, : ! % " "
% !'&' % !' " &'" 8
2$, , ! % !!! %, 9% '++ ; " &' %% ! ! &' & % $& !&$ " ! !'&' ' %+!
2$, $ "8 $ % $&8 ! $$
% , '
) ** "+, !$( $ ! 8"!$ $ % &! "'% "8 ! % , $% !' ! !'% "
2$, "
% ! " $
2$,
00 %+,
" " !' % &! "'% " $ % ! % !'"8 % &!"'% ! $ :
2$,
! % % !' "8 % ' & 00 &'" $
2$,
% ! % .." !' "8 ' ! " $+
2$, !' "$ $ " 0 &'" ! 0 $ E !' " 2 # # / %% " = 4 0 , , & !
2$,, ! " = = % 0 ! !
2$, +$ !' "8 ' ' " 2 / %%
0 !' % ! !'! %
8 & ! , $
% ! 0 !' " 2 "
0 % !'
"' ! $8" ! , '+ !'
2$, !+% " ' $ % % !% "+,
'$!! !' % &! "'
2$, !+% , "& "+ ! !'"8 " !"8 ' 0%8 $ % , $"!! !' ! ' 8 !' ! .."
" 0! / %% " 0 " 0' 0 % !'
! .." !! !'
2$, !'"8 ' !
$ +'% !
2$, " "8 $ % ! %
2$, !'"8 $
2$, !' % , $ $+ !
2$, $ !, !' !" "% %
2$,
'! %$
2$, !' "8 $ 4 " 0!% !$ ! $
2$, !' "8 % % !% " ! % !' "
2$, ! ! ! $ , $$ $&% $"!! !' %++% $ ! ' 8 !' ! " 4 0 % 0 ! !& ! " !, " !' & , " = = % $+
2$, +$ ! ! $ +$ $ !' ' 8 " = = % 0 $ $
! '! $ % & , " $&$ %&" "
2$, ' $ " %, +$ ! ' "! $ $ " = = % " !'
2$, 0 8 &' % !
2$,
' &' $ % $& " !'&'
" 2 0 !' !! % $
2$,, ! $% % "% C ) *: * C ) - , ;
+ 8$ & $% % , 8 % " ! ! & % % " & !,% 0 & + 8 C ) -* % % &, 88 & !, $ % $ !,% " &, " ! &'" % $ !'" ' %.. 8 !% % !+, !, 0' & D !' "8 $ % ! ! $&8 %& , $% % , & !&$ "+ ! 8 ! " ' % !' % , $
C ) *: * 9C ) -*;
+ ,
E% ! ! "+ 0' %
2! % !!% " =4 1,!' !' " "+ 2$, !8 1 ,! !' ' !,%
% ' !8 &'"
, ' : "8! ! " 2! % !!% "
%8 0' % !
'% E%
,!' %+,! 9 ;
" !+8
!% % ) ** "+, % +8 $ "8 "'% % !+, 8 !' % ' ,
!
2$, , "8 $& % %! 8 ' !
! & &, + 9 :; ' !'
!, $ ! ! "+ !' "8 $ % ! $&%
2$, $$ % " ! $ $ % & 8%! ' $
2$, !' "8 % 0! & , $ ' !&! !'! % !, & !,%
!' 8 & !
2$, "' : % &! !'"8 " , ! ! %
% , $% !' ! !'% "
2$, , ) ** "+, !$( $ ! !
2$, " % &, $ $+ $ " $
:
2$, % 00! $ ! % % & ! , % ,$ &, !$( ! $ 8 !' ! %& %
2$, !, $ " ! $ " % $&% %&" 00 '% 00, % % " &, ! ! % '$
2$,
% '!
! % !, ) ** "+, !$( $ !, !8 ! 00,
'! ! ! $! &, '0$! " % "
$ C &! "'% "8 !"8 ' ! " $
, ! , &'" ! ,"+, ' 8
2$, ! !, $ " ! $ " $ %& % $&8 !' $
2$, % ! %.. !% "$'%! " !' $ %
2$, ! "$'%! &, !!%
%
) ** + 8 ! ! ' ! $& ! !% $ , ' 8 ' !
%& %
2$, &'"
2$, $ % &, !!% !$ ! ''$,
! ! 8% &, !!%
2$, !% " %" &'" .. ' 8
2$, &'" %& ! $ , ! ) + !'% , ,% ' 8
2$, ! $ $"! !+% ! !' ) * + 1,!' !% !,%
$8 $+" !' !$ !'"8 "'% 8 "'% &, 0"' + $& " ! " $&$ !' $&% ! % !' 91 !% !,%
" ;
2$, ' !! " % " & 8 !' &'" ! %& % ! ! ! "'% &, +$&% ! % $+, !"
C )
,
!8 2$, % 00%& % ! $+"%& % ' % !
! % ! 00%& % !
,%++ , %%++! - ! , , ' ! * !
!' !